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  1. Actus

Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 09h39 09 39
Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?
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Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 15h06 15 06
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Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020 14h12 14 12
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Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété : dépôt à l'Assemblée Nationale

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020 15h14 15 14
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Résidence secondaire : attention aux taxes à la revente

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020 09h08 09 08
Résidence secondaire : attention aux taxes à la revente
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Le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur vulnérable pour connaître de l’indemnité supplémentaire du mandataire judiciaire

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020 14h49 14 49
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Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé

Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020 13h00 13 00
Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé
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Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 14h37 14 37
Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
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Principe de proportionnalité lors du contrôle de la démolition pour empiétement sur une servitude de passage

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 08h23 08 23
Principe de proportionnalité lors du contrôle de la démolition pour empiétement sur une servitude de passage
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