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  1. Actus

Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020 18h08 18 08
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Tout ce qu'il faut savoir sur la clause bénéficiaire

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020 10h49 10 49
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Rédaction de l'acte authentique avec prêt et devoir de conseil du notaire

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020 18h52 18 52
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Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020 08h02 08 02
Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale
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Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire") - CSN

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020 15h24 15 24
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Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020 13h26 13 26
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Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020 09h28 09 28
Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
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La défiscalisation immobilière et le démembrement de propriété ne font pas bon ménage

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020 08h30 08 30
La défiscalisation immobilière et le démembrement de propriété ne font pas bon ménage
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Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020 16h45 16 45
Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur
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