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  1. Actus

Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022 08h21 08 21
Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
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Quel choix faut-il opérer entre promesse synallagmatique de vente et promesse unilatérale de vente ?

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022 12h05 12 05
Quel choix faut-il opérer entre promesse synallagmatique de vente et promesse unilatérale de vente ?
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Garantir la protection d'un parent vulnérable ?

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 14h36 14 36
Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
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La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 09h27 09 27
La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux
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La Cour de cassation rappelle qu’il doit être tenu compte des droits prévisibles des époux en matière de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 18h26 18 26
La Cour de cassation rappelle qu’il doit être tenu compte des droits prévisibles des époux en matière de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire
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Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 14h40 14 40
Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
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Mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 11h22 11 22
Mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître
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Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 13h46 13 46
Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 11h18 11 18
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
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