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  1. Actus

Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 15h45 15 45
Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
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Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023 10h15 10 15
Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents
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Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023 09h38 09 38
Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
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Appréciation du maintien d'une servitude de passage par destination du père de famille

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 10h51 10 51
Appréciation du maintien d'une servitude de passage par destination du père de famille
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Conditions de dispersion des cendres d'un défunt

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 09h00 09 00
Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
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Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023 13h52 13 52
Prélèvement à la source : employeurs hors de France
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Action en réduction portant sur une donation de biens communs

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 15h32 15 32
Action en réduction portant sur une donation de biens communs
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CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 13h10 13 10
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023 16h08 16 08
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
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