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  1. Actus

La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 07h50 07 50
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023 10h25 10 25
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
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Expropriation pour non-respect du cahier des charges de la vente d’une parcelle de ZAC

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 14h32 14 32
Expropriation pour non-respect du cahier des charges de la vente d’une parcelle de ZAC
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 14h52 14 52
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
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Action en simulation des donations sur biens communs : le point de départ court à compter du décès du second donateur

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023 09h44 09 44
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Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023 18h02 18 02
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
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Dispositifs relatifs au déplafonnement des loyers des baux commerciaux

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 11h50 11 50
Dispositifs relatifs au déplafonnement des loyers des baux commerciaux
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La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 12h28 12 28
La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
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Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023 10h23 10 23
Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
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