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  1. Actus

Acquisition prescriptive d'une servitude d'écoulement d'eau de pluie

Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019 12h55 12 55
Acquisition prescriptive d'une servitude d'écoulement d'eau de pluie
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L'expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers ne peut être demandée que par l'enfant en question

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019 11h57 11 57
L'expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers ne peut être demandée que par l'enfant en question
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Absence de responsabilité du notaire à qui il n'a pas été transmis l'ensemble des informations permettant d'appréhender la situation juridique et fiscale

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019 16h56 16 56
Absence de responsabilité du notaire à qui il n'a pas été transmis l'ensemble des informations permettant d'appréhender la situation juridique et fiscale
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Règles de répartition du paiement des frais d'agence

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019 09h12 09 12
Règles de répartition du paiement des frais d'agence
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Le simple transfert d'argent ne suffit plus à prouver la donation indirecte

Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019 16h36 16 36
Le simple transfert d'argent ne suffit plus à prouver la donation indirecte
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Proposition de loi offrant la possibilité de célébrer le mariage dans une commune où les époux ont un lien durable

Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019 15h04 15 04
Proposition de loi offrant la possibilité de célébrer le mariage dans une commune où les époux ont un lien durable
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La servitude de passage s'éteint par un non usage de 30 ans

Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019 18h47 18 47
La servitude de passage s'éteint par un non usage de 30 ans
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Reprise de parts sociales des cautionnements et obligation de mention manuscrite

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019 14h21 14 21
Reprise de parts sociales des cautionnements et obligation de mention manuscrite
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Généalogie : la numérisation des documents d’état civil est-elle libre ?

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 16h56 16 56
Généalogie : la numérisation des documents d’état civil est-elle libre ?
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