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  1. Actus

Etudes géotechniques « Elan » : importante précision !

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020 12h34 12 34
Etudes géotechniques « Elan » : importante précision !
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Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020 08h03 08 03
Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
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L’héritier qui n’était ni associé ni légataire

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020 17h25 17 25
L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
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Mentir au notaire pour un état liquidatif ne justifie pas une condamnation pénale

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020 09h51 09 51
Mentir au notaire pour un état liquidatif ne justifie pas une condamnation pénale
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Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020 12h50 12 50
Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées
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Taxe foncière sur les propriétés bâties : les conséquences de l’état de délabrement de l’immeuble

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020 12h47 12 47
Taxe foncière sur les propriétés bâties : les conséquences de l’état de délabrement de l’immeuble
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Sépulture dans un jardin : droit de passage au profit des proches du défunt 

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020 18h33 18 33
Sépulture dans un jardin : droit de passage au profit des proches du défunt 
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La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020 14h21 14 21
La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier
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Congé pour vente : principe, démarches et nullité

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 16h45 16 45
Congé pour vente : principe, démarches et nullité
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