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  1. Actus

Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 10h50 10 50
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Etudes géotechniques « Elan » : importante précision !

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020 12h34 12 34
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Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020 08h03 08 03
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L’héritier qui n’était ni associé ni légataire

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020 17h25 17 25
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Mentir au notaire pour un état liquidatif ne justifie pas une condamnation pénale

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020 09h51 09 51
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Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020 12h50 12 50
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Taxe foncière sur les propriétés bâties : les conséquences de l’état de délabrement de l’immeuble

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020 12h47 12 47
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Sépulture dans un jardin : droit de passage au profit des proches du défunt 

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020 18h33 18 33
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La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020 14h21 14 21
La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier
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