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  1. Actus

Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022 17h47 17 47
Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
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Pour une juste réévaluation de la valeur d'un bien hérité - Question n°36531 - Assemblée nationale

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022 14h42 14 42
Pour une juste réévaluation de la valeur d'un bien hérité - Question n°36531 - Assemblée nationale
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Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022 14h45 14 45
Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
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Visite des constructions : l'accord de l'occupant est requis même pour les résidences secondaires

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022 11h23 11 23
Visite des constructions : l'accord de l'occupant est requis même pour les résidences secondaires
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Conflit d’intérêt et droit des sociétés : précisions sur les limites d’application de l’article 1161 du Code civil

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022 12h58 12 58
Conflit d’intérêt et droit des sociétés : précisions sur les limites d’application de l’article 1161 du Code civil
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Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 11h10 11 10
Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable
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Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 10h18 10 18
Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
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Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022 08h08 08 08
Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022 15h39 15 39
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
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